Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification de permis
14Sur demande qui lui est présentée par écrit, le ministre peut modifier le permis quant à l’une quelconque de ses modalités et de ses conditions et quant à tout autre motif qu’il juge nécessaire.Â